Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 41
IV - Le terme du contrat.
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date fixée entre les parties à l'article 50.
Verweist auf
- Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. 50